Conditions Générales de Service TYLIT

Préambule

Les conditions générales de prestation de service (« CGS ») TYLIT engagent la société TYLIT (ci-après « TYLIT »), SAS au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 937 894 848, ayant son siège social 3 rue Pierre Hévin 35000 RENNES et représentée par Monsieur Paul ROUAULT DE LA VIGNE, agissant en sa qualité de président, le Propriétaire et le Locataire, tels que définis à l'article 1 « DEFINITIONS ».

TYLIT, le Propriétaire et le Locataire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

TYLIT est une société de service proposant une solution de mise en relation entre des Propriétaires de logements et des Locataires aux fins de conclure des contrats de location immobilière saisonnière ou temporaire.

Cette mise en relation est basée selon un processus de sélection décrit dans les présentes CGS.

Article 1 – Définitions

• « Inscription » : désigne la concession d'un droit d'accès nominatif et personnel à la Plateforme TYLIT ;
• « Annonce » : désigne l'offre de location du Logement du Propriétaire comprenant les caractéristiques du Logement et les conditions de la location ;
• « Contrat » : désigne les présentes CGS, l'Annexe et les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (CGU) ;
• « Propriétaire » : désigne la personne physique ou morale propriétaire d'un Logement s'inscrivant sur la Plateforme aux fins de sélection de Locataires ;
• « Locataire » : désigne la personne physique ou morale s'inscrivant sur la Plateforme aux fins de réservation d'un logement ;
• « Location » : désigne la location d'un Logement du Propriétaire au Locataire pour une durée d'un (1) an selon un abonnement forfaitaire annuel de jours de location ;
• « Plateforme » : désigne le site internet www.tylit.fr ;
• « Logement » : désigne le logement proposé à la location par le Propriétaire ;
• « Utilisateur » : désigne l'Utilisateur de la Plateforme TYLIT, qu'il soit Propriétaire ou Locataire ;
• « Services » : désignent les services de TYLIT sur la Plateforme.

Article 2 – Objet

Le Contrat engage la société TYLIT et les Utilisateurs.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions de fournitures des Services par TYLIT aux Utilisateurs.

Article 3 – Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité, forment le contrat qui régit l'ensemble des relations entre les Parties :

• CGS ;
• Annexe financière ;
• CGU de TYLIT.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorité différente, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

Article 4 – Description des Services TYLIT

4.1. Assistance des Propriétaires

TYLIT propose aux Propriétaires un accompagnement avant la publication d'une Annonce de Location (aide au choix du type de location, démarches obligatoires préalables, etc.).

4.2. Publication d'Annonces de Location

L'Inscription à la Plateforme permet au Propriétaire de créer une Annonce afin de proposer son Logement à des Locataires, selon ses disponibilités et selon le prix qu'il aura déterminés.

L'Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur le Logement et sa mise à disposition.

4.3. Recherche

Le Locataire peut accéder à la Plateforme sans Inscription afin de consulter des Annonces. TYLIT propose des résultats basés sur les critères de recherche du Locataire.

4.4. Mise en relation

Afin d'être mis en relation avec un Propriétaire, le Locataire doit procéder à son Inscription sur la Plateforme. Son identité est alors vérifiée.

4.5. Processus de sélection du Locataire

Le Propriétaire est libre de sélectionner le ou les Locataires de son choix. Le processus de sélection se découpe en plusieurs phases :

• Une demande de contact émanant du Locataire intéressé ;
• Le Propriétaire accède aux coordonnées du Locataire ;
• L'acceptation de la demande de contact du Propriétaire ;
• Un séjour test sans engagement de 48 heures ;
• Un rendez-vous physique ou en visio afin de confirmer le choix.

4.6. Contrat avec le Locataire

Lorsque le Propriétaire confirme la sélection d'un Locataire, il accepte la demande de réservation. La réception de l'acceptation forme le contrat de location.

Le non-respect de cette obligation entrainera la suppression du compte et le règlement d'une indemnisation de 400 € chacun.

4.7. Utilisation du Logement

Le contrat de location est conclu pour une durée d'un (1) an. Le Locataire est libre d'occuper le logement selon les disponibilités et le forfait de jours sélectionnés.

4.8. Calendrier évolutif

Un Service de calendrier évolutif est mis à disposition du Locataire et du Propriétaire pendant toute la durée de la Location.

4.9. Assistance des Utilisateurs

TYLIT propose un Service d'assistance aux Propriétaires en cas de dégâts mineurs affectant le Logement. TYLIT ne supportera pas le coût de l'intervention.

Article 5 – Accès aux Services

L'accès aux Services par les Propriétaires est conditionné à l'Inscription sur la Plateforme. Les modalités d'Inscription et de suppression du compte sont indiquées dans les CGU.

Article 6 – Prix

6.1. Prix de la Location

Le Propriétaire fixe librement le prix de la Location. Le prix affiché est un forfait annuel selon le forfait jours sélectionné par le Locataire. Une fois la réservation effectuée, le Propriétaire ne peut plus modifier le prix.

Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie, remis directement par le Locataire au Propriétaire.

6.2. Frais de Services TYLIT

TYLIT facture des frais de Services aux Propriétaires en contrepartie de la fourniture des Services. Ces frais participent au fonctionnement de la Plateforme. TYLIT se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais de Services.

6.3. Modalités de règlement du prix

Le paiement s'effectue chaque mois et correspond à 1/12e du prix total à l'année. Le versement du premier mois a lieu à la date de la réservation. Les règlements suivants interviennent le 1er de chaque mois.

Le prix est payé par le Locataire via la plateforme de monétisation STRIPE. TYLIT déduit ses frais de services et les taxes des versements du Locataire. L'excédent est reversé directement au Propriétaire.

Article 7 – Conditions relatives aux Propriétaires

7.1. Démarches préalables du Propriétaire

Avant la publication d'une Annonce, le Propriétaire s'engage à effectuer les formalités légales obligatoires, notamment l'inscription au répertoire Sirène de l'INSEE et les déclarations en mairie le cas échéant.

7.2. Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage notamment à :

• Être Propriétaire du Logement proposé à la Location ;
• Inclure des informations complètes et loyales dans son Annonce ;
• Utiliser la Plateforme à titre personnel ;
• Souscrire les assurances appropriées ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires ;
• Ne pas proposer la Location d'un Logement principal pour plus de 120 jours par année.

7.3. Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable de ses actes, des tarifs, de la disponibilité, de la mise à disposition de son Logement, de la rédaction de l'Annonce et du choix du Locataire.

Article 8 – Conditions relatives aux Locataires

8.1. Obligations du Locataire

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'Inscription ;
• Régler le prix convenu, incluant les frais de Services TYLIT et les taxes ;
• Utiliser le Logement de manière respectueuse ;
• Restituer le Logement dans l'état où il l'a trouvé à son arrivée.

8.2. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable de ses actes, de ses fautes et de ses omissions ainsi que de ceux des personnes qu'il invite dans le Logement.

Article 9 – Conditions communes

9.1. Obligations de TYLIT

TYLIT s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services. TYLIT n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

9.2. Annulation, modification et remboursement

Par principe, toute réservation est due par le Locataire dans son intégralité. L'annulation du Propriétaire peut donner lieu au remboursement des sommes pour les jours non encore occupés. Les frais de Service TYLIT ne font l'objet d'aucun remboursement.

9.3. Dommages et litiges entre Utilisateurs

Le Locataire et le Propriétaire s'engagent à s'informer mutuellement de tout dommage. TYLIT n'interviendra pas pour régler le litige.

9.4. Suspension et résiliation

En cas de non-respect du Contrat, TYLIT peut suspendre le Compte de l'Utilisateur pendant trois (3) mois. En cas de récidive, TYLIT pourra mettre fin au Contrat après un préavis de trente (30) jours.

9.5. Suppression du compte Utilisateur

Les Utilisateurs sont libres de supprimer leur compte à tout moment. La suppression ne met pas fin à la réservation en cours.

9.6. Fin de la location

A l'issue de la Location annuelle, les Parties peuvent confirmer ou non le renouvellement. Le cas échéant, une nouvelle réservation doit être effectuée via la Plateforme.

9.7. Responsabilité

TYLIT fournit un service de mise en relation. TYLIT n'est en aucune façon courtier immobilier ou assureur. La responsabilité de TYLIT ne peut être engagée en cas de manquement du Propriétaire ou du Locataire.

Article 10 – Accessibilité des Services

Les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. TYLIT est soumise à une obligation de moyens et ne garantit pas la disponibilité permanente de ses Services.

Article 11 – Indépendance

TYLIT met à la disposition des Utilisateurs une Plateforme de mise en relation. TYLIT n'est jamais partie au contrat entre le Propriétaire et le Locataire.

Article 12 – Données personnelles

TYLIT s'engage à respecter la réglementation applicable relative à la protection des Données à caractère personnel, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La concession d'un droit d'utilisation de la Plateforme n'entraîne aucun transfert de droit de propriété aux Utilisateurs. Les Éléments composant la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits relatifs à la propriété intellectuelle.

Article 14 – Absence d'exclusivité

Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Les Propriétaires pourront librement proposer leurs Logements via d'autres moyens.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement dû à un cas de force majeure. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d'un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement.

Article 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses s'avéraient nulles, elles seront réputées non écrites et n'entraîneront pas la nullité des autres dispositions.

Article 17 – Non-renonciation

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir.

Article 18 – Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties l'une à l'égard de l'autre.

Article 19 – Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

Article 20 – Règlement amiable et recours au médiateur

En cas de litige, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à TYLIT par courrier au 3 rue Pierre Hévin 35000 RENNES ou par email à contact@tylit.fr.

En cas d'échec, l'Utilisateur peut recourir au médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42 400 SAINT CHAMOND.

Article 21 – Tribunal compétent

Tous les litiges seront soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes.