Conditions Générales d'Utilisation TYLIT

Préambule

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objectif de fournir à l'Utilisateur les informations nécessaires à l'utilisation de la Plateforme TYLIT mise à disposition par la société TYLIT (ci-après « TYLIT »), SAS au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 937 894 848, ayant son siège social 3 rue Pierre Hévin 35000 RENNES et représentée par Monsieur Paul ROUAULT DE LA VIGNE, agissant en sa qualité de président.

Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• Annonce : désigne l'offre de location du Logement du Propriétaire comprenant les caractéristiques du Logement et les conditions de la location (disponibilité, prix etc.) ;
• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme TYLIT s'appliquant à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme ;
• Compte : désigne le compte personnel créé sur la Plateforme par un Utilisateur et accessible grâce à ses Identifiants ce qui permet d'accéder aux services de TYLIT ;
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• Identifiants : désignent les identifiants de connexion destinés à identifier un Utilisateur et le mot de passe personnel et confidentiel de l'Utilisateur lui permettant d'accéder à son Compte sur la Plateforme ;
• Locataire : désigne la personne physique ou morale qui créé un Compte sur la Plateforme aux fins de réservation d'un logement.
• Plateforme : désigne la plateforme TYLIT accessible depuis l'adresse www.tylit.fr ;
• Propriétaire : désigne la personne physique ou morale qui créé un Compte sur la Plateforme pour proposer un logement à la location et sélectionner un Locataire ;
• TYLIT : désigne la société mettant à disposition de l'Utilisateur la Plateforme ;
• Utilisateur : désigne indifféremment le Propriétaire et le Locataire, ayant accepté les CGU avant sa première connexion à la Plateforme et étant titulaire d'un Compte Utilisateur.

Article 2 – Acceptation – Modifications

2.1. Acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur reconnait avoir eu une parfaite information concernant la Plateforme et notamment ses caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les présentes CGU.

L'utilisation et l'accès à la Plateforme sont fournis sous réserve que l'Utilisateur accepte les CGU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU par le biais d'un bouton cliquable « J'ai lu et j'accepte les CGU » lors de la création d'un Compte.

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre TYLIT et l'Utilisateur qui les accepte sans réserve.

Cette acceptation est impérative et subordonne l'usage de la Plateforme TYLIT par l'Utilisateur.

2.2. Modifications des CGU

TYLIT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans préavis ni indemnités quelconques.

L'Utilisateur se tiendra informé par la visite régulière de ces CGU.

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l'Utilisateur, qui est libre d'en refuser l'application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l'absence de refus exprès de l'Utilisateur des CGU, celles-ci seront applicables à l'utilisation du Site ou des Services par l'Utilisateur.

Article 3 – Description de la Plateforme

La Plateforme est une solution de mise en relation entre des Propriétaires de logements et des Locataires aux fins de conclure des contrats de location immobilière saisonnière ou temporaire.

Cette mise en relation est basée selon un processus de sélection permettant aux Propriétaires de choisir un Locataire de confiance.

Pour ce faire, TYLIT met à la disposition des Utilisateurs les services suivants sur la Plateforme :

Les Propriétaires ont accès à la Plateforme sur laquelle ils peuvent notamment, une fois inscrits :

• Publier des Annonces de location et se faire assister par TYLIT à cette fin ;
• Communiquer avec un Locataire intéressé ;
• Entrer dans un processus de sélection avec ce Locataire, selon les étapes indiquées sur la Plateforme ;
• Conclure un contrat de location avec le Locataire de confiance sélectionné.

Les Locataires ont accès à la Plateforme sur laquelle ils peuvent notamment :

• Effectuer une recherche de location ;
• Créer un Compte sur la Plateforme permettant de :
  • Effectuer une demande de réservation auprès d'un Propriétaire ;
  • Entrer dans un processus de sélection selon les étapes indiquées sur la Plateforme ;
  • Conclure un contrat de location avec le Propriétaire qui l'a sélectionné.

De manière générale, les Utilisateurs peuvent :

• Télécharger ou demander à TYLIT le récapitulatif de la réservation comportant les informations essentielles ;
• Gérer leur calendrier évolutif sur la Plateforme, sur la page de réservation de la location, afin d'avoir une visibilité sur les réservations de jours en cours et à venir et les dates d'indisponibilité du logement ;
• Être assistés par TYLIT en cas de sinistre sur le logement pendant l'occupation par le Locataire ;
• Noter et évaluer la location.

Article 4 – Inscription et création d'un Compte Utilisateur

4.1. Accès à la Plateforme

L'Utilisateur est informé que l'accès à la Plateforme s'effectue via un réseau internet.

La Plateforme est accessible à l'adresse : www.tylit.fr

4.2. Prérequis

Pour accéder à l'ensemble des services de la Plateforme, l'Utilisateur doit au préalable procéder à son inscription et à la création d'un Compte Utilisateur, directement via la Plateforme.

4.3. Procédure d'inscription

Le statut d'Utilisateur inscrit sur la Plateforme n'est ouvert qu'aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

L'ouverture d'un Compte Utilisateur s'effectue le cas échéant conformément aux indications de TYLIT et notamment par la complétion du formulaire en ligne.

L'Utilisateur est invité à choisir son mot de passe.

L'utilisation et la préservation de la confidentialité des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants des Utilisateurs doit être immédiatement signalée par écrit à TYLIT.

La véracité et l'exactitude des informations communiquées par l'Utilisateur, pour l'ouverture d'un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.

TYLIT se réserve la faculté d'opérer tout contrôle a posteriori des informations renseignées par l'Utilisateur afin de vérifier le respect continu des règles et des présentes CGU.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs Comptes sur la Plateforme. L'utilisation d'un Compte est strictement personnelle.

Article 5 – Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

5.1. Suppression sur demande d'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son Compte Utilisateur par e-mail à l'adresse de contact : contact@tylit.fr ou effectuer cette démarche directement via la Plateforme.

TYLIT fera ses meilleurs efforts pour désactiver le Compte de l'Utilisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande.

5.2. Suspension ou suppression par TYLIT

En cas de non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur ou en cas d'agissements frauduleux de l'Utilisateur, TYLIT pourra notifier par email lesdits manquements à l'Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix ou supprimer le Compte Utilisateur de ce dernier.

TYLIT supprime également les Comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées en l'absence de connexion de l'Utilisateur à son compte pendant une durée de trois (3) ans.

Article 6 – Accès à la Plateforme

L'Utilisateur reconnaît que son inscription lui donne accès à une interface dédiée, laquelle lui permettra d'avoir un accès aux services de TYLIT.

TYLIT fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en période de maintenance ou pannes.

L'Utilisateur est responsable de son accès internet.

Article 7 – Support technique

En cas d'incident sur la Plateforme, TYLIT fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais possibles après en avoir été informé par l'Utilisateur via un email envoyé à l'adresse suivante : support@tylit.fr

Il est précisé que les demandes d'assistance et de maintenance technique sur la Plateforme ne pourront intervenir qu'entre 9h00 et 16h30 les jours ouvrés.

La prestation de support et de maintenance de TYLIT s'exerce dans le cadre d'une obligation de moyen.

Article 8 – Licence d'utilisation de la Plateforme

8.1. Étendue de la licence

En contrepartie du respect de ses obligations, TYLIT concède à l'Utilisateur, une licence limitée, incessible, non transférable et non exclusive, pour la durée des CGU et dans les conditions définies aux termes des CGU, d'accéder et utiliser la Plateforme pour bénéficier des services uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit.

8.2. Limite d'utilisation

L'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par les CGU.

Article 9 – Obligations

9.1. Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit expressément de contourner les services et la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les services et la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TYLIT ou de tout tiers.

Il s'engage à agir avec intégrité et à traiter les autres Utilisateurs avec respect.

9.2. Obligation spécifique de l'Utilisateur inscrit

L'Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la création de son compte Utilisateur à la vérification de l'adéquation de la Plateforme et des services avec ses besoins.

L'Utilisateur s'engage à ne confier ses Identifiants à aucun tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme.

Article 10 – Responsabilité

L'Utilisateur reconnait que TYLIT n'est tenue que d'une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par la Plateforme.

TYLIT met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de la Plateforme.

TYLIT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l'incapacité d'accéder ou d'utiliser la Plateforme.

Article 11 – Traitement des données personnelles

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

TYLIT prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la règlementation applicable.

Article 12 – Commentaires et autres contenus

L'Utilisateur Locataire ou Propriétaire peut émettre des notes, des commentaires ou tout autre contenu tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, préjudiciable à des tiers ou illicite de toute autre manière.

Les notes et commentaires d'un Utilisateur sont transmises à son destinataire (Propriétaire ou Locataire). Les notes sont indiquées sur l'Annonce des Propriétaires et sur le profil des Locataires. Elles sont consultables par les Utilisateurs, y compris non-inscrits.