Politique de confidentialité TYLIT
Dernière mise à jour le 6 janvier 2025
Article 1 – Objet
TYLIT est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le n°937 894 848, ayant son siège social 3 rue Pierre Hévin 35000 RENNES et représentée par Monsieur Paul ROUAULT DE LA VIGNE, agissant en sa qualité de président.
La présente politique d'utilisation des données a pour objet d'exposer de manière claire et transparente la façon dont TYLIT, en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir.
TYLIT place la confidentialité et le respect des données personnelles au centre de ses préoccupations. TYLIT s'engage à ce que cette politique soit conforme à la réglementation en vigueur, en particulier :
- Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD) ;
- La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17.
Article 2 – Définitions
- « TYLIT » : désigne la société TYLIT qui met à disposition ses services via la plateforme tylit.fr, en tant que responsable de traitement.
- « Utilisateurs » :désigne l'internaute qui navigue sur la plateforme TYLIT, même non inscrit.
- « Locataire » : désigne un Utilisateur qui a créé un compte TYLIT afin de louer des logements.
- « Propriétaire » : désigne un Utilisateur qui a créé un compte TYLIT afin de proposer des annonces de logement.
- « Personne concernée » : désigne la personne concernée par les traitements de données personnelles effectués par TYLIT.
- « Responsable du traitement » : désigne TYLIT qui détermine les finalités et les moyens des traitements.
Article 3 – Référent à la protection des données personnelles
TYLIT a désigné un Référent à la protection des données personnelles, point de contact privilégié des Personnes concernées.
Contact : support@tylit.fr
Article 4 – Collecte des données personnelles
Le terme « donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l'identifier. Concrètement, il s'agit des données suivantes :
- Identité :civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, pièce d'identité, photographie.
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité, cryptogramme visuel (immédiatement effacé).
- Données relatives au logement : adresse, caractéristiques, équipements.
Les données sont collectées directement auprès des Personnes concernées, lors de la création du compte sur la plateforme tylit.fr.
Chaque traitement a pour base juridique un ou plusieurs des fondements suivants :
- Le consentement de la Personne concernée ;
- L'exécution d'une convention ou de mesures précontractuelles ;
- Le respect d'une obligation légale imposant le traitement ;
- L'intérêt légitime de TYLIT, en particulier l'amélioration de ses services.
Article 5 – Destinataires des données personnelles
Les données collectées sont traitées :
- En interne par les services clients et facturation de TYLIT ;
- Par les prestataires de services de confiance (sous-traitants comptables, fournisseurs IT, prestataires marketing, etc.) ;
- Par les partenaires commerciaux, sous réserve du consentement des Personnes concernées.
Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'UE.
Article 6 – Durée de conservation
TYLIT conserve les données pendant le seul temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 7 – Détails des traitements
| Finalités | Personnes concernées et données collectées | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| La fourniture du service (mise à disposition d'une plateforme de mise en relation entre locataires et propriétaires) | Locataire : Nom et prénom, adresse email, téléphone, adresse postale, pièce d'identité, photographie, mot de passe, coordonnées bancaires. Propriétaire : Nom et prénom, adresse email, téléphone, adresse postale, pièce d'identité, photographie, mot de passe, coordonnées bancaires, adresse et caractéristiques du logement. | Exécution d'un contrat | Le temps de l'inscription sur la plateforme. Données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit / contrats : 5 ans à compter de la fin de l'inscription. |
| Facturation, comptabilité, gestion des comptes clients | Locataire : Nom et prénom, adresse email, téléphone, adresse postale, coordonnées bancaires. Propriétaire : Nom et prénom, adresse email, téléphone, adresse postale, coordonnées bancaires. | Obligation légale | Le temps de l'inscription sur la plateforme. Données nécessaires à l'établissement de la preuve : 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. |
| Promotion des services, diffusion de bon plan, envoi de la newsletter | Utilisateurs : Nom, prénom, adresse email. | Intérêt légitime | Le temps nécessaire à la finalité du traitement ou jusqu'à l'opposition. |
| Statistiques commerciales | Données personnelles anonymisées. | Intérêt légitime | Pendant la durée nécessaire au traitement. |
Aucune donnée autre que celles figurant dans cette section n'est collectée à l'insu de la Personne concernée. À l'issue des durées de conservation, les données sont effacées ou anonymisées.
Article 8 – Sécurité des données personnelles
TYLIT met en place des mesures organisationnelles et techniques afin d'assurer la sécurité des données, en les protégeant notamment contre toute perte, altération, divulgation et contre tout accès non-autorisé.
Chaque collaborateur est soumis à une obligation de confidentialité et est sensibilisé à la protection des données personnelles.
En cas d'incident avec impact sur les données personnelles, TYLIT veille à le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais et à en informer si nécessaire les Personnes concernées.
Article 9 – Droits des Personnes concernées
En application de la réglementation, la Personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit à l'information : la Personne concernée est informée de façon claire et transparente sur la manière dont ses données sont utilisées.
- Droit d'accès :la Personne concernée peut obtenir communication d'une copie de ses données.
- Droit de rectification : la Personne concernée peut demander la rectification de ses données si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit d'opposition :la Personne concernée peut s'opposer à la réception de communications commerciales.
- Droit à l'effacement : la Personne concernée peut demander la suppression de ses données, sous réserve des motifs légaux de conservation.
- Droit à la limitation : dans certains cas, la Personne concernée peut demander la suspension du traitement.
- Droit à la portabilité : la Personne concernée peut récupérer ses données dans un format structuré.
- Droit d'introduire une réclamation :la Personne concernée peut saisir l'autorité de protection des données compétente.
Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et adressée à support@tylit.fr